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Question concernant Loi et Biométrie


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Législation biométrie



CNIL

Commission Nationale de l'Informatique et  des Libertés




cnilLe régime juridique applicable au systèmes biométriques découle tout à la fois de la loi "Informatique et Libertés", du droit du travail et d'une loi d'orientation et de programmation pour la sécurité de 1995.

Concernant les dispositifs biométriques, la CNIL émet des avis favorables ou non selon les technologies mises en place.

Afin de rester dans un cadre légal, vous devez faire une demande d'autorisation préalable auprès de la CNIL avant l'installation d'un dispositif biométrique. Cependant, la CNIL a créé des autorisations "cadres" appelées Autorisations Uniques qui vous dispensent de faire une demande d'autorisation si votre matériel et/ou logiciel(s) répond(ent) à leur critères.


A ce jour, trois Autorisations Uniques existent :

- Autorisation unique n°AU-007 : Délibération n°2006-101 du 27 avril 2006 portant autorisation unique de mise en œuvre de dispositifs biométriques reposant sur la reconnaissance du contour de la main et ayant pour finalités le contrôle d’accès ainsi que la gestion des horaires et de la restauration sur les lieux de travail.

- Autorisation unique n°AU-008 : Délibération n°2006-102 du 27 avril 2006 portant autorisation unique de mise en œuvre de dispositifs biométriques reposant sur la reconnaissance de l’empreinte digitale exclusivement enregistrée sur un support individuel détenu par la personne concernée et ayant pour finalité le contrôle de l’accès aux locaux sur les lieux de travail.

- Autorisation unique n°AU-009 : Délibération n°2006-103 du 27 avril 2006 portant autorisation unique de mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel reposant sur l’utilisation d’un dispositif de reconnaissance du contour de la main et ayant pour finalité l’accès au restaurant scolaire.

- Autorisation unique n°AU-019 : Délibération n°2009-316 du 7 mai 2009 portant autorisation unique de mise en œuvre de dispositifs biométriques reposant sur la reconnaissance du réseau veineux des doigts de la main et ayant pour finalité le contrôle de l’accès aux locaux sur les lieux de travail.

- Autorisation unique n°AU-027 : Délibération n° 2011-074 du 10 mars 2011 portant autorisation unique de mise en œuvre de dispositifs biométriques reposant sur la reconnaissance de l'empreinte digitale et ayant pour finalité le contrôle de l'accès aux postes informatiques portables professionnels.

biometrie

flecheUNITECH conseille fortement les systèmes respectant les Autorisations Uniques émises par la CNIL.


Dans le cas où aucune autorisation unique ne pourrait correspondre à votre besoin, vous devrez faire une demande d'autorisation qui bien souvent est refusé au vu des avis préalablement émis.

En second lieu et dans tout les cas, vous devez obligatoirement faire une déclaration de conformité auprès de la CNIL. Cette déclaration peut aussi s'effectuer directement en ligne.


 Obligation d'Information & Droit d'accès 


Selon l'article L.1222-4 du code du travail : "Aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à sa connaissance."

Par conséquent, vous devez informer vos usagers et leur permettre un droit d'accès et de modification simple et rapide des informations les concernant.