unitech_side1unitech_side2
 X 

Question concernant Loi et Vidéosurveillance


Email*
Téléphone
Question*

 (*) champs obligatoires



Législation vidéosurveillance



Préalable


Bien comprendre la distinction entre un lieu public et un lieu privé (non ouvert au public) pour savoir quelle formalité est nécessaire.

- le lieu public ou ouvert au public : tout lieu du secteur public ou du secteur privé où le public peut accéder. Exemple : le guichet d’une mairie ou une boulangerie.

- le lieu privé (lieu non ouvert au public) : tout lieu du secteur public ou du secteur privé où le public ne peut pas accéder. Exemple : la chaîne de montage d’une entreprise automobile ou le parking du personnel d’une mairie.


 Les démarches administratives obligatoires 


Le régime juridique est clair et confirmé dans deux cas :

Premier cas : seule une autorisation préfectorale est nécessaire.



C’est le cas quand le dispositif de vidéosurveillance est installé dans un lieu public ou ouvert au public et qu’aucune image n’est enregistrée ni conservée dans des traitements informatisés ou des fichiers structurés qui permettent d’identifier des personnes physiques.

Pour obtenir l’autorisation d’installation d’un système de vidéosurveillance :

1. Préparation du dossier



Il convient d’abord de bien vérifier dans quel type de lieux il vous est possible d’installer des caméras. Pour la lutte contre la démarque inconnue, il est recommandé de fournir un document indiquant le montant annuel estimé des vols comparé au chiffre d’affaire du commerce. Si vous sollicitez des autorisations pour plusieurs sites, chacun devra faire l’objet d’un rapport de présentation personnalisé.

2. Remplir le formulaire CERFA



- Si vous vous prévalez de la finalité anti-terroriste, veuillez l’indiquer dans le champs « autres, précisez » de la rubrique « finalités du systèmes de vidéosurveillance ».
- Distinguez les caméras sur la voie publique (« extérieures ») et dans un lieu ouvert au public (« intérieures »), et en indiquer le nombre.
systeme_de_video-surveillance

3. Constituer le dossier



Joindre au CERFA l’ensemble des documents du dossier de demande d’autorisation d’un système de vidéosurveillance.

4. Adresser, le dossier comprenant l’ensemble des documents exigés à la préfecture de votre département.




Deuxième cas : seule une déclaration auprès de la CNIL est nécessaire.



C’est le cas quand le dispositif est installé dans un lieu non public et que les images sont enregistrées ou conservées dans des traitements informatisés ou des fichiers structurés qui permettent d’identifier des personnes physiques.

La CNIL recommande aux responsables de tels traitements, ou à ceux qui envisagent de s’en doter, de se reporter à la fiche « La vidéosurveillance sur les lieux de travail : quelles garanties apporter ? ».

Cependant, UNITECH vous recommande d'établir à la fois une demande d'autorisation préfectorale et une déclaration auprès de la CNIL dans tout les cas.