Le règlement de l’Union européenne N° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données abrogeant la directive 95/46/CE.
La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dans sa dernière version.
Les recommandations, avis et décisions des autorités de contrôle sur la protection des données et du Comité européen à la Protection des Données.
La jurisprudence des Tribunaux nationaux et européens.
SFP UNITECH atteste par la présente de sa conformité aux dispositions légales, et notamment que :
Les Directives RGPD sont appliquées en intégralité sur l’ensemble des données que nous traitons, sans exception.
Nous collectons le consentement explicite des utilisateurs lors de leur première connexion.
Les données que nous collectons sont nécessaires à la bonne exécution de nos prestations.
Nous ne collectons et ne stockons aucune donnée sensible (origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l'appartenance syndicale des personnes, ou qui sont relatives à leur santé ou à leur vie sexuelle et que nous n’établissons aucun traitement automatique sur les données qui permettrait de faire une déduction, une estimation, même fausse, sur ce type d’informations).
Nous conservons les données à caractère personnel pendant 5 années après la fin de la relation contractuelle, au terme de ces 5 années les données sont purement et simplement effacées de nos serveurs. Les photos des utilisateurs sont stockées uniquement 30 jours comme l'impose la CNIL.
Chaque titulaire d’une adresse email exploitée par SFP UNITECH dans le cadre de ses activités, dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité de l’ensemble des données le concernant.SFP UNITECH met à la disposition des autorités habilitées et compétentes, un Registre de l’ensemble des bases de données hébergées sur nos serveurs, ainsi que le type de données collectées, conservées, leur durée de conservation et de mise à jour.
SFP UNITECH réalise régulièrement des audits de ses systèmes d’information, de son infrastructure technique, ces audits sont réalisés tous les ans.
SFP UNITECH applique à l’ensemble des accès permettant une consultation des données à caractère personnel, des modifications de mots de passe et de clés d’accès.
Un DPO a été désigné, qui est : Monsieur Rudy UZAN, Gérant.
Nous limitons l’accès aux données personnelles aux collaborateurs de SFP UNITECH pour lesquels ces accès sont indispensables dans le cadre de l’exécution de leurs missions.
Les données sont traitées uniquement au sein de l’Union européenne.
Nous avons transmis à l’ensemble de nos sous-traitants, prestataires, une demande de confirmation de conformité RGPD.
Les accès physiques aux locaux des centres serveurs au sein desquels nous stockons les données personnelles que nous exploitons sont sécurisés.
Les Clients de SFP UNITECH n’ont en aucune façon, un accès direct aux données qui sont hébergées sur nos Serveurs.
Nous avons mis en place une procédure de signalement à la CNIL et aux partenaires concernés, d’une éventuelle situation de crise, intrusion, menace, ou tout autre évènement susceptible de porter atteinte à l’intégrité et à la sécurité des données hébergées sur les Serveurs SFP UNITECH.
Je soussigné, Monsieur Rudy UZAN, DPO de SFP UNITECH, dont le siège social est situé au 19 rue Honoré d’Estienne d’Orves 93500 PANTIN, inscrit au Registre du Commerce de Bobigny sous le numéro 409719325, atteste par la présente que l’ensemble des dispositions légales décrites dans la présente attestation sont entièrement appliquées.