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Question concernant Loi et Alarmes


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Législation surveillance alarme



Arrête royal du 25 Avril 2007 concernant les conditions d’utilisation, d’installation, d’entretien des systèmes d’alarmes et des systèmes de gestion d’alarme.






Cet arrêté ne concerne pas les systèmes d’alarmes sans sirène externe, d’un moyen de communication, ou des systèmes d’alarme de sécurité avec éclairage externe.
L'arrêté royal reconnait la légitimité des services internes d’alarme pourvus qu’ils répondent aux méthodes de fonctionnement des services de gestions d’alarme. Les services internes de gestation d’alarme ont donc les mêmes méthodes d’exécutions que les centraux d’alarmes.

Lorsqu’une entreprise de gestion d’alarme conclue un devis de gestion d’alarme avec un client, les gestionnaires de la société d’alarme doivent informer leur client signataire du devis alarme des conditions de fonctionnement propres aux sociétés de gestion d’alarmes de sécurité.

Si un client achète un système d’alarme à une entreprise d’alarme de sécurité, la société qui vend le kit d’alarme, si le système d’alarme le demande, doit fourni les codes de l’alarme. Les codes de sécurité de l’alarme. Et ceci sans ajouter un supplément de prix dans le devis facturé au client de la société d’alarme. La délivrance du code de sécurité doit être faite au plus tard le jour de la livraison du matériel de gestion d’alarme, lors de l’installation de l’alarme.
Si le client signataire du devis alarme donne expressément son accord par écrit, certains actes peuvent être posés par les sociétés d’installation d’alarmes de sécurité ou par les sociétés de gestion d’alarme.
Par la société de sécurité :

- La société de sécurité pour particuliers qui a vendu le kit d’alarme à un particulier peut, avec l’accord de ce client, avoir accès à la programmation de l’alarme ou du système d’alarme. Peut demander des informations confidentiel sur l’alarme afin de toucher au système de programmation de l’alarme de sécurité pour particuliers.
Par la société de gestion d’alarme de sécurité :

- Débrancher l’alarme, brancher l’alarme, débrancher un composant alarme, brancher un composant alarme, demander des informations alarme ayant pour objectif l’entretien du système d’alarme, gérer à la place du client l’alarme, ou vérifier l’alarme.
alarme


Un point de contact entre le client d’un système d’alarme de protection et l’état est crée.
Le client d’un système d’alarme non géré par une société de gestion d’alarme doit donner des informations sur son système d’alarme à l’état :

- Dans les 10 jours suivant l’installation de l’alarme : coordonnées d’installation de l’alarme (dans quel maison l’alarme est-elle installée)
- Téléphone de la maison où l’alarme est installée
- Téléphone portable, Gsm de la maison ou l’alarme est installée, mail de l’endroit ou l’alarme est installée, un moyen de contact avec le propriétaire de l’alarme.
- Qu’est ce que l’alarme protège, quel bien protège l’alarme ?
- Quels sont les risques du lieu où l’alarme est installée ?
- Quelles sorte d’alarme installée dans ce lieu ? (alarme protection bien matériaux, alarme protection de personne, alarme mobile protection mobile de personne).

Dans les 10 jours du débranchement de l’alarme de sécurité :

- La déclaration de débranchement de l’alarme de sécurité

Dans les 10 jours suivant toute modification de données confidentielles de l’alarme : déclarer au point de contact de l’alarme la modification de la donnée confidentielle de l’alarme.
Les entreprises privées de gestion d’alarme de sécurité ainsi que les services internes dans les entreprises de gestion d’alarme doivent fournir ces informations au point de contact de l’alarme de sécurité :

- Le numéro de communication de l’alarme
- Le numéro d’utilisateur de l’alarme