PRESTATIONS DE SÉCURITÉ PRIVÉE

Fournir des prestations de Sécurité Privée
avec la plus-value Unitech.

Prestations de Sécurité Statiques

Gardiennage
Agent cynophile
Agent en magasin
Filtrage
agent de sécurité avec son chien signalant par téléphone une intervention à réaliser
agent de sécurité vu de dos

Prestations de Sécurité Mobiles

Agent de Sécurité Mobile et vehiculé
Interventions sur alarme
Rondes d’inspection aléatoires et récurrentes
Accompagnement d'ouverture et de fermeture de point de vente
Fermeture de site et siège sociaux

Pourquoi passer par Unitech pour vos prestations de Sécurité Privée :

Expertise de plus de 10 ans
Disponibilité immédiate de nos agents de sécurité
Des partenaires sélectionnés avec une couverture de 75% du territoire français
Agents de sécurité identifiés et géolocalisés
Suivi des commandes, accès extranet, maîtrise et suivi des budgets prédéfinis
Suivi des prestations en temps réel avec géolocalisation et preuve de prestations
Supervision et contrôle des prestations en Interne
Main courante et rapport d’intervention électronique avec géolocalisation et photos / vidéos justificatives grâce à la plateforme Nowgua utilisée par nos agents de sécurité et partenaires.
L’agent de sécurité est multifonction. Il peut assurer les services de sécurité et de gardiennage. Ces prestations permettent la protection des biens et des personnes ainsi que le bon fonctionnement d’un site (entreprise, particulier, école, hôtel…)
UNITECH VOUS ACCOMPAGNE

Analyse
des risques

agent

Proposition commerciale
Offre technique et financière

Rapport électronique avec géolocalisation et photos justificatives

Prestations de sécurité privée

Qu'est-ce qu'agent de sécurité statique ?
Choisir une prestation de sécurité statique c'est assurer un maximum de réactivité en cas de problème sur votre établissement (incendie, premiers secours, dysfonctionnements techniques, fuite d'eau...), mais c'est aussi réduire, de manière préventive et de façon considérable, les risques d'intrusion.
Qu'est-ce qu'agent de sécurité mobile ?
L’agent de sécurité mobile a pour mission d’effectuer des rondes de surveillance, à pied ou à l’aide d’un véhicule selon le type de site à surveiller.

Il est attentif à son environnement et cherche à prévenir des risques liés à la sécurité tels que les incendies, les intrusions ou les actes de malveillance envers les biens ou les personnes.

Il exerce fréquemment dans les stades, parkings, les usines, les entrepôts… Sa mission peut être effectuée à l’aide d’un contrôleur de rondes, qui permet dès le lendemain d’avoir l’heure exacte de la ronde, sa durée et les endroits par lesquels l’agent est passé pour faire sa ronde.
Qu'est-ce qu'agent de sécurité cynophile ?
Le maître et son chien, un binôme homme-animal. Il doit s’attacher à constituer une véritable équipe « Homme / Chien » sachant optimiser les qualités naturelles et acquises du chien. Le chien est l’auxiliaire de son conducteur dans l’exercice de sa mission.

Il a un rôle préventif et dissuasif. Ses missions sont principalement les Rondes de surveillance, contrôle et surveillance de sites et périmètres déterminés tels que parkings, entrepôts, chapiteaux et toutes autres zones dont il a la garde. Intervention à la demande de personnel autorisé ou sur des alarmes pour effectuer une levée de doute.

Prévenir les services compétents et / ou les personnes désignées pour faire cesser le trouble concerné.

Détection de la présence d’une personne, objets, produits pouvant porter un préjudice à la sécurité des biens et des personnes
Ce qu'il faut retenir sur les prestations de nos agents mobiles et statiques :
Rondes de prévention intérieures et extérieures
Contrôle d'accès et de sorties
Ouverture de barrières et de portes
Accompagnement et orientation des visiteurs
Gestion des clés, badges
Gestion des systèmes de sécurité électronique
Contrôle d'installations techniques
Un peu de culture légale :
Que doit-on savoir des modalités juridiques relatives aux activités
de sécurité privée ?

La loi n°83-629 du 12 juillet 1983 réglemente les activités privées de sécurité visant à  « fournir des services ayant pour objet la surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles » (art.1).

Le régime administratif des sociétés offrant ces prestations diffère selon la nature juridique de la société : l'exercice d'une activité mentionnée à l'article 1er est subordonné à une autorisation d’exercice délivrée par le préfet du département où cette personne est immatriculée au registre du commerce et des sociétés (ou du lieu où la société a son établissement principal ou secondaire lorsqu’il s’agit d’une personne morale), mais cet article 1 de la loi du 12 juillet 1983 exclut expressément les services internes mis en place par un service public administratif.    

Ne sont donc pas concernés par cette autorisation administrative les services internes de sécurité développés depuis quelques années par les CH et CHU par exemple. En revanche tout établissement de santé ayant recours à une société privée de sécurité doit impérativement s’assurer que cette dernière s’est mise en conformité avec les dispositions de la loi du 12 juillet 1983 modifiée par la loi du 05 mars 2007 et complétée par les décrets des 9 et 16 février 2009.  

En ce qui concerne les « brigades anti-malveillance » instituées en complément des autres mesures de sécurisation ou de sécurité, ces dernières ne sont soumises à aucune autorisation préalable d’exercice dès lors qu’elles relèvent d’un établissement public administratif.        

Cependant, pour des raisons de responsabilités évidentes, le personnel affecté à ces brigades doit pouvoir bénéficier de formations spécialisées et pointues s’il doit être affecté à la sécurisation des biens du site et à la protection des personnes telle qu’elle relève de l’article 73 du code de procédure pénale (« Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l'auteur et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche).            

C’est un point primordial sur lequel les directeurs d’établissements doivent être particulièrement vigilants, sous peine d’engager leur responsabilité pénale en cas d’incident majeur. Il convient que des instructions précises soient transmises au personnel placé sous leur autorité afin que ces formations soient assurées avant la création de ces brigades puis dans le cadre des formations continues.

Les  textes  de  référence •  Loi n° 83-629 du 12 juillet  1983  modifiée  relative  aux  activités  privées  de  sécurité :+ 
•  Décret  n°  2005-1122  du  6  septembre  2005  relatif  à  l’aptitude  professionnelle  des dirigeants  et  des  salariés  des  entreprises  de  surveillance  et  de  gardiennage,  de  transports de  fonds  et  de  protection  physique  des  personnes  
•  Décret n° 2009-137  du  9  février  2009  relatif  à  la  carte  professionnelle,  à  l’autorisation préalable  et  à  l’autorisation  provisoire  des  salariés  participant  aux  activités  privées  de sécurité  
•  Décret  n°2009-214  du  23  février  2009  modifiant  la  règlementation  des  activités privées  de  sécurité  et  portant  transposition,  pour  ces  activités,  de  la  directive  2005/36/CE du  Parlement  européen  et  du  Conseil  du  7  septembre  2005  relative  à  la  reconnaissance  des qualifications  professionnelles Les  activités  concernées Il  s’agit  à  la  fois  des  activités  d’une  société  de  surveillance  et  gardiennage,  de  transport  de  fonds ou  de  protection  physique  des  personnes,  et  du  service  de  sécurité  d’entreprise a.  Société  de  surveillance  et  gardiennage,  de  transport  de  fonds  ou  de  protection physique  des  personnes La  législation  relative  aux  activités  privées  de  sécurité  concerne  notamment  les  prestations  de surveillance  et  gardiennage,  de  transport  de  fonds  ou  de  protection  physique  des  personnes. Elle  impose  avant  tout  démarrage  d’activité les  dirigeants  aient  été  agréés . que  chaque  établissement  ait  été  autorisé et  que L'exercice  d'une  telle  activité  est  exclusif  de  toute  autre  prestation  de  services  non  liée  à  la sécurité  ou  au  transport  de  fonds,  de  bijoux  ou  de  métaux  précieux.  L'exercice  de  l'activité  de protection  de  personnes  est  donc  exclusif  de  toute  autre  activité .  Il  n’est  pas  possible  de cumuler  l’activité  de  surveillance  et  gardiennage  et  l’activité  de  protection  physique  des personnes. 1b.  Service  de  sécurité  d’entreprise Toutes  les  sociétés  commerciales  ou  leurs  établissements  peuvent  charger,  pour  leur  propre compte,  certains  de  leurs  salariés  de  missions  privées  de  sécurité.  Cette  faculté  suppose préalablement  l'autorisation  de  fonctionnement  d'un  service  de  sécurité  d’entreprise . Une  fois  les  vérifications  opérées,  l'autorisation  est  délivrée  sous  la  forme  d'un  arrêté préfectoral  qui  autorise  la  société  à  démarrer  son  activité  et  permet  de  justifier  de  sa  régularité auprès  de  ses  clients  ou  partenaires  économiques.   Les  salariés  se  voyant  confier  des  missions  privées  de  sécurité  au  sein  du  service  de  sécurité d’entreprise  doivent  être  titulaires  d’une  carte  professionnelle.   L’obtention  de  la  carte  professionnelle  d’agent  privé  de  sécurité   a.    la  carte  professionnelle   Tout  salarié  souhaitant  exercer  une  activité  privée  de  sécurité  (surveillance  et  gardiennage, transport  de  fonds,  protection  physique  des  personnes,  agent  cynophile  et  agent  de  sûreté aéroportuaire)  doit  disposer  d’un  numéro  de  carte  professionnelle  délivré  en  préfecture.  Ce dernier  est  vérifié  par  l'employeur  avant  l'embauche  de  l’agent . La  carte  professionnelle  remise  au  salarié  par  l’employeur  doit  être  présentée  à  toute réquisition  d’un  agent  de  l’autorité  publique  et  restituée  à  l’employeur  à  l’expiration  du  contrat de  travail. b.  l’obtention  du  numéro  de  carte  professionnelle  (art.  3  et  4  du  décret  du  09  février 2009) Toute  demande  de  carte  doit  être  effectuée  par  courrier  auprès  de  l’une  des  préfectures  de département  de  la  région  de  résidence.   Chaque  demande  doit  comporter  les  pièces  suivantes  :

•  la demande de carte professionnelle  complétée  ;  

•  la copie recto  verso  en  cours  de  validité  du  titre  d’identité  ;  
•  le bulletin  n°3  du  casier  judiciaire  du  pays  d’origine  traduit  en  français  pour  les ressortissants  étrangers  en  recherche  d’emploi  ;   2•  l’attestation  d'aptitude  professionnelle  remplie  par  l’employeur  ;  
•  l’attestation  d'emploi  remplie  par  l’employeur  ;  
•  ou tout autre  justificatif  relatif  à  l’aptitude  professionnelle  (énuméré  en  page  4  de  la "Demande  de  carte  professionnelle").   Durée  de  validité  :  5  ans  (art.2) Informations  complémentaires La  préfecture  de  police  est  seule  compétente  pour  instruire  les  demandes  de  cartes professionnelles  des  personnes  résidant  hors  de  France,  dans  un  Etat  membre  de  l’UE  ou  de l’EEE. Un  justificatif  d’aptitude  professionnelle  doit  être  communiqué  pour  chacune  des  spécialités  de sécurité  demandée. La  détention  d’un  diplôme  ou  d’une  expérience  dans  la  sécurité  incendie  ne  permet  pas  d’avoir l’aptitude  professionnelle  reconnue  dans  le  domaine  de  la  surveillance. Les  salariés  participant  à  la  date  de  la  publication  du  décret  à  l’exercice  d’une  activité  privée  de sécurité  telle  que  définie  (art.1  loi  du  12.07.1983),  sont  réputés  satisfaire  jusqu’à  la  date  du  31 mars  2009 ,  aux  conditions  fixées.  Ils  doivent  donc  présenter  après  cette  date  une  demande  de carte  professionnelle  et  reçoivent  un  récépissé  préfectoral  qui  permet  la  poursuite  de  l’activité professionnelle  jusqu’à  la  décision  préfectorale. c.  Autorisation  préalable  ou  provisoire La  personne  titulaire  d’une  carte  professionnelle  est  réputée  détenir  une  autorisation  préalable ou  une  autorisation  provisoire  lui  permettant  d’acquérir  une  aptitude  professionnelle  aux  fins de  participer  à  l’exercice  d’activités  autres  que  celles  au  titre  desquelles  la  carte  professionnelle a  été  délivrée  (art.8) Toute  demande  d’autorisation  doit  être  effectuée  par  courrier  et  accompagnée  des  pièces listées.  La  demande  est  à  adresser  à  la  préfecture  de  département  de  la  région  dans  laquelle  le demandeur  a  son  domicile  (liste  art.10).    

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